Conditions générales de vente

 

Contact

North Group SRL

Rue Léopold 32,
5500 Dinant
Belgique

info@northgroup.be

 

BE0695.776.941

 

Le représentant légal de la société est Monsieur Quentin GEUBEL

+32 489 87 68 53

info@northgroup.be

 

Le site NorthGroup.be est un service proposé par la SRL North Group dont le siège social est établi à 5500 Dinant, Rue Léopold 32, inscrit à la BCE sous le numéro 0695.776.941.

La SRL North Group offre la possibilité d’acheter des produits en ligne sur son site www.northgroup.be.

 

  1. Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du site www.northgroup.be entre la SRL North Group, ci-après dénommée le Vendeur, et un Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre le Vendeur et l’Acheteur de Produits.

Les Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout moment, y compris au cours de la phase précontractuelle, via le lien suivant : https://www.northgroup.be/conditions-generales-de-vente/

 

Il peut exceptionnellement être dérogé aux présentes Conditions Générales de Vente par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions des Conditions Générales de Vente. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, moyennant préavis raisonnable et de manière non rétroactive.

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisation du site www.northgroup.be

Les Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles à tout moment, y compris au cours de la phase précontractuelle, via le lien suivant :  https://www.northgroup.be/politique-de-confidentialite/

 

  1. Conclusion du contrat de Vente entre l’Utilisateur et le Vendeur

2.1. Toute Vente se déroule de la manière suivante :

  1. a) Les Produits sont présentés sur la Plateforme avec un descriptif permettant à l’Utilisateur de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix. Les photographies, légendes et autres éléments illustrant les Produits ne sont pas contractuels. Si ces photos ou légendes présentaient des inexactitudes, la responsabilité du Vendeur ne pourrait pas être engagée. Le Vendeur s’engage toutefois à rectifier dans les meilleurs délais les inexactitudes après en avoir été informé.
  2. b) L’Utilisateur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter.
  3. c) Il confirme son choix de Produit, prend connaissance et accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation lors de la validation de sa commande.
  4. d) L’Utilisateur sélectionne le mode de livraison et procède au paiement du prix d’achat du Produit.
  5. e) L’Utilisateur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
  6. f) Le Vendeur est informé par la SRL North Group qu’un ou plusieurs des Produits qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande.
  7. g) Le Vendeur s’engage à confirmer la ou les commandes de l’Utilisateur dans un délai de 24 heures suivant la réception de la confirmation de la commande.

En l’absence de confirmation de la commande de la part du Vendeur, le contrat conclu entre l’Utilisateur et le Vendeur est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations.

2.2. Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant que les Produits sont visibles sur la Plateforme et dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle d’un Produit après passation de la commande par l’Utilisateur, le Vendeur en informera l’Utilisateur et la commande sera automatiquement annulée.

 

  1. Prix et Paiement

3.1. Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive. Il n’inclut pas (i) les frais de préparation (ii) les frais d’expédition qui sont à la charge de l’Utilisateur, ni (iii) la déduction de toute remise ou bon d’achat accordé personnellement à l’Utilisateur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront cependant facturés sur la base du Prix d’achat en vigueur au moment de la confirmation de la commande par l’Utilisateur.

3.2. Le paiement sur la Plateforme peut être effectué par carte de crédit, telle que Visa, Mastercard, American Express, ou Bancontact. L’Utilisateur doit indiquer le nom figurant sur sa carte de crédit ou sa carte Bancontact, le numéro de la carte, sa date d’expiration et le numéro de contrôle (uniquement pour les cartes de crédit). Certains établissements bancaires émetteurs peuvent demander une signature supplémentaire, comme un digipass. La validité du paiement est confirmée ou non après vérification auprès de l’institution bancaire émettrice.

3.3.  Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, le Vendeur reste propriétaire des produits vendus jusqu’au jour du paiement total du prix en principal et/ou intérêt(s) et/ou indemnité(s) forfaitaire(s).

Par la présente, l’Utilisateur fait cession au Vendeur de toutes sommes qui lui seraient redevables par des tiers. L’Utilisateur décharge le Vendeur de toute formalité de signification et supportera les frais éventuels y afférents. En outre, l’Utilisateur autorise le Vendeur à reprendre le matériel à chaque moment, tant qu’il n’est pas intégralement payé, et ce, où qu’il puisse se trouver.

 

  1. Modes et frais d’expédition

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Utilisateur et acheminée dans les conditions qu’il a choisies lors de la passation de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que les informations qu’il communique sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur la Plateforme.

Les Produits sont livrés aux frais et aux risques du Vendeur. Dès le moment où l’Utilisateur ou une personne mandatée, même tacitement, pour le remplacer prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.

 

  1. Droit de rétractation

5.1. L’Utilisateur a le droit de notifier au Vendeur qu’il renonce à l’achat, sans paiement de pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison. Ce droit de rétractation est reconnu par le Vendeur à l’Utilisateur pour lui permettre d’apprécier le bien acheté dans les mêmes conditions qu’à l’étalage d’un magasin. Ce droit de rétractation n’est pas d’application pour des personnes morales ou pour des produits acquis par un Utilisateur pour une utilisation professionnelle.

5.2. Cette rétractation ne pourra cependant sortir ses effets qu’à la condition que l’Utilisateur ait, endéans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison, notifié sa volonté par courrier, e-mail au Vendeur et à condition qu’il renvoie, dans les 14 jours à compter de cette notification, les marchandises dans un état non endommagé.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Vous pouvez télécharger le formulaire de rétractation ici: https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf

Et nous l’envoyer par email:

info@northgroup.be

 

Par courrier

North Group SRL
Rue Léopold, 32
5500 Dinant
Belgique

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

– les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

– les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

– les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

5.3. En cas d’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur renverra les marchandises au Vendeur, par tous les moyens, à ses propres risques et périls et à ses frais. Dès lors, les envois “port payé par le destinataire” ou “contre remboursement” seront refusés.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5.4. Lorsque le droit de rétractation a été exercé conformément aux conditions précitées, le Vendeur remboursera, dans un délai de 14 jours, toute somme que l’Utilisateur aurait payée pour l’achat du ou des articles. Le remboursement aura lieu sur le numéro de compte bancaire que l’Utilisateur devra indiquer dans sa demande de rétractation.

5.5. L’Utilisateur ne peut se prévaloir de ce droit de rétractation si les produits livrés ont manifestement été utilisés, sont endommagés ou s’il y a des pièces manquantes. Nous vous invitons à retourner les produits correctement protégés, dans leur emballage d’origine si possible, en parfait état permettant leur revente (ni endommagés ni sales), avec tous les accessoires, manuels d’utilisation et brochures, à l’adresse mentionnée ci-dessus, si possible avec la facture de vente originale, une copie de celle-ci étant conservée par l’Utilisateur et la Confirmation de retour. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Veuillez noter que ces modalités ne constituent pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation

Par exemple, les colis ne comportant aucun élément permettant l’identification de l’expéditeur (code de retour, numéro de commande, nom, prénom, adresse) ne peuvent pas non plus être retournés. Les articles envoyés mais non acceptés en retour seront conservés par le Vendeur à la disposition de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit les reprendre et les payer.

Le consommateur n’est autorisé à manipuler le bien que pour vérifier son bon fonctionnement et s’il s’agit bien du produit commandé.

5.6. En cas de retour anormaux ou excessifs, l’Utilisateur pourra se voir refuser l’accès à la Plateforme.

 

 

 

  1. Garantie pour usage privé

6.1. Tous les Produits achetés par un Utilisateur pour usage privé bénéficient d’une garantie de deux ans. La garantie offerte par le Vendeur correspond à la garantie légale et n’affecte pas les droits légaux de l’Utilisateur. Si le Produit n’est pas utilisé à des fins privées, les conditions limitatives de garantie du fabricant/fournisseur sont en vigueur.

Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes à la commande de l’Utilisateur et répondent aux attentes normales que l’Utilisateur pourrait avoir tenant compte des spécifications des Produits.

 

6.2. En cas de défaut du Produit, l’Utilisateur peut demander soit la réparation soit le remplacement du Produit sans frais, dans un délai raisonnable et en fonction de la disponibilité d’articles similaires.

Dans le cas où la réparation ou le remplacement est disproportionné ou impossible, ou ne peut pas être effectué dans un délai raisonnable, l’Utilisateur a le droit de solliciter une réduction de prix ou le remboursement.

Si la constatation du défaut est faite plus de deux mois après la livraison, l’Utilisateur est tenu de prouver l’existence de la non-conformité au moment de la livraison.

6.3. La garantie ne s’applique pas à l’usure normale de certains articles ainsi qu’aux défauts et dommages causés par la faute de l’Utilisateur.

 

  1. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui seraient directement imputables au Vendeur et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut pas être engagée pour des préjudices indirects. La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Produit par l’Utilisateur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait enfin pas être engagée en raison de faits imputables à un tiers.

En cas de responsabilité reconnue du Vendeur ou établie à sa charge, cette responsabilité est strictement limitée au paiement de dommages et intérêts ne pouvant dépasser la valeur des Produits commandés par l’Utilisateur.

 

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies suivant les principes et les dispositions du droit belge. Tout litige relatif à leur application ou à leur interprétation sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur.

 

  1. Plateforme de règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme européenne de Règlement en ligne des litiges facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels.

Cette plateforme est accessible via le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/